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À quel point la réforme est-elle urgente ?

Prévenir les déficits qui menacent l’AVS

L’équilibre entre les recettes et les dépenses de l’AVS n’est plus assuré aujourd’hui. Si aucune mesure n’est prise, l’AVS essuiera d’importants déficits ces prochaines années. Les rentes ne seront plus garanties à moyen terme.

Pendant presque 20 ans, la situation financière de l’AVS a été bonne. Après qu’en 1999, les taux de TVA ont été relevés d’un point en faveur de l’AVS, celle-ci a enregistré chaque année un excédent de recettes, sauf en 2008, quand ses comptes ont eux aussi ressenti la crise mondiale des finances et de la dette.

Cependant, depuis quelques années, les dépenses de l’AVS augmentent davantage que les recettes de cotisations. L’année dernière, seul le produit du capital de réserves a pu empêcher un déficit. Mais le nombre de retraités se met à augmenter nettement plus que la moyenne, car la génération à forte natalité des années 1950 et 1960 arrive à l’âge de la retraite, et les effets commencent à s’en faire sentir.

Si aucune mesure n’est prise, l’AVS enregistrera un déficit de plus en plus élevé, qui pourrait atteindre 7 milliards de francs en 2030. Son capital de réserves serait alors pratiquement épuisé. Elle ne pourrait plus payer toutes les rentes.

Réduire une redistribution cachée et inéquitable

Une redistribution cachée et inéquitable se produit dans la prévoyance professionnelle. Au lieu d’épargner pour leur propre rente, les assurés actifs doivent participer au financement des rentes en cours.

Dans le 2e pilier, les assurés constituent au fil de leur carrière un avoir de vieillesse au moyen de cotisations perçues sur leur salaire. Les caisses de pension investissent ce capital dans des placements aussi sûrs et rémunérateurs que possible. Le rendement est crédité aux assurés.
Au moment de la retraite, l’avoir de vieillesse est converti en rente au moyen du taux de conversion, s’il n’est pas perçu en tout ou en partie sous forme de capital. Pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle, la loi fixe un taux minimal que les caisses de pension sont tenues de respecter. Il est actuellement de 6,8 %. La rente annuelle versée par la caisse de pension est donc d’au moins 6,8 % de l’avoir de vieillesse épargné : si celui-ci est de 100 000 francs, la caisse de pension paie au minimum 6800 francs par an.

Le taux de conversion doit être calculé de telle sorte que l’avoir de vieillesse et les intérêts qu’il produit encore puissent couvrir la rente pour le reste de la vie de l’assuré. Avec le taux actuel de 6,8 %, ce n’est plus possible. Pour que ses comptes restent équilibrés, une caisse de pension devrait obtenir chaque année un rendement de près de 5 %.

Il se produit par conséquent une redistribution cachée, non prévue dans le système de la prévoyance professionnelle. Les caisses de pension doivent recourir à une partie du produit du capital des assurés actifs pour financer les rentes en cours. Ou bien elles exigent des primes de risque trop élevées afin de « boucher les trous ». Cela veut dire qu’au lieu d’épargner uniquement pour leur propre rente, les actifs doivent payer une partie des rentes en cours, ce qui a pour effet d’abaisser le niveau de leur propre rente.

Que se passera-t-il si la prévoyance vieillesse ne peut pas être réformée ?

Il faudra un nouveau projet avec des mesures supplémentaires.

Si la réforme Prévoyance vieillesse 2020 devait échouer, les problèmes financiers de l’AVS et de la prévoyance professionnelle resteraient sans réponse.

L'AVS continuerait d’enregistrer des déficits, et la prévoyance professionnelle, de pratiquer une redistribution cachée. Le Conseil fédéral et le Parlement devraient élaborer un projet de nouvelle réforme. Même dans le meilleur des cas, cela prendrait plusieurs années. Un temps précieux serait perdu.

Ces dernières années, toutes les tentatives visant à améliorer les bases financières de l’AVS et de la prévoyance professionnelle ont échoué, en votation populaire ou même devant le Parlement. Le débat relatif à Prévoyance vieillesse 2020 a lui aussi montré sans équivoque combien il est difficile de parvenir à un compromis viable.

Dans l’intervalle, les problèmes de l’AVS ne cesseraient de s’aggraver. Jusqu’en 2030, son déficit annuel atteindrait un montant de l’ordre de 7 milliards de francs, avec tendance à la hausse. Sur l’ensemble de la décennie, l’AVS devrait probablement dépenser 38 milliards de francs de plus qu’elle n’en encaisserait. Dès lors, la nouvelle réforme ne devrait plus seulement maintenir l’équilibre dans l’AVS, mais compenser des déficits et parer aux lacunes créées. Elle devrait donc prévoir des mesures allant plus loin que celles de Prévoyance vieillesse 2020.

Dans la prévoyance professionnelle, le niveau élevé du taux de conversion contraint les caisses de pension à financer les rentes en cours au moyen du produit de la fortune de prévoyance des assurés actifs, à percevoir des primes de risque trop élevées ou à investir dans des placements à haut risque. Du coup, elles courent un plus grand risque d’essuyer des pertes et, au bout du compte, de devoir être assainies. Le coût de ces assainissements serait alors supporté par les actifs, sur des fonds qu’ils devraient pouvoir épargner pour leur propre retraite. Les cotisations d’assainissement n’augmentent pas l’avoir de vieillesse et ne peuvent pas non plus être transférées en cas de changement d’emploi.

 

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04_argumentaire_reforme_2017-06-27-def.pdf04_argumentaire_reforme_2017-06-27-def.pdfOffice fédéral des assurances sociales OFAS: toutes les informations sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020

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